[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"definitions":3},[4,11,16],{"code":5,"version":6,"date":7,"intitule":8,"texte_methode":9,"reference_journal":10},"I1",1,"2026-11-03","Engagements de responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3)","Nombre d'engagements de responsabilité du Gouvernement sur un texte (actes AN21-DGVT de type Art.49.3 des dossiers législatifs de l'Assemblée nationale), par période. Unité de compte : l'engagement ; le nombre de textes distincts est fourni en complément. Ventilation : textes budgétaires (lois de finances, de financement de la sécurité sociale, rectificatives, résultats de gestion) et autres textes, d'après la procédure du dossier du texte.","Cadrage §9, 31\u002F10\u002F2026 (a) ; 01\u002F11\u002F2026",{"code":12,"version":6,"date":7,"intitule":13,"texte_methode":14,"reference_journal":15},"I2","Motions de censure","Nombre de motions de censure déposées et votées, par période, ventilées en motions spontanées (article 49, alinéa 2) et provoquées par un engagement (alinéa 3) ; nombre de motions adoptées. Voix favorables et seuil d'adoption lus dans chaque scrutin (nbrSuffragesRequis). Rattachement des scrutins aux motions : référence de scrutin du dossier, sinon ordre chronologique (méthode publiée) ; en 15e législature, rattachement des motions aux engagements par dossier et date.","Cadrage §9, 31\u002F10\u002F2026 (b) ; 01\u002F11\u002F2026",{"code":17,"version":6,"date":7,"intitule":18,"texte_methode":19,"reference_journal":20},"I3","Décisions de contrôle a priori du Conseil constitutionnel (DC)","Répartition des décisions DC sur les lois ordinaires et organiques (NATURE_QUALIFIEE DC04 et DC03, décisions annexes exclues) selon l'issue principale lue dans le champ SOLUTION de CONSTIT (conformité, non-conformité partielle, non-conformité totale) ; les réserves sont comptées comme attribut indépendant. Part de censures (non-conformité partielle ou totale) rapportée aux lois déférées et aux lois promulguées (lois ordinaires et organiques, hors lois de traités et lois constitutionnelles ; source AN contrôlée par DOLE). Décision rattachée à la période selon sa date.","Cadrage §9, 01\u002F11\u002F2026"]