Méthodologie
L'observatoire présente des faits vérifiables, tirés de sources publiques primaires. Les indicateurs sont définis à l'avance ; toute modification de méthode crée une nouvelle version, datée et justifiée.
Principes
- Indicateurs définis a priori et documentés publiquement.
- Chaque donnée est traçable jusqu'à sa source primaire (identifiant, lien, date de vérification).
- Séparation stricte entre faits et interprétations.
- Reproductibilité : méthodes publiées, données et code ouverts.
- Ouverture à la critique.
- Présentation au service de la lecture : axes partant de zéro pour les quantités, échelles cohérentes entre niveaux de détail, aucun effet qui exagère une variation, respect du réglage « réduire les animations », texte et tableau de données à côté de chaque graphique.
Définitions des indicateurs
I1 — Engagements de responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3) (version 1 du 3 novembre 2026)
Nombre d'engagements de responsabilité du Gouvernement sur un texte (actes AN21-DGVT de type Art.49.3 des dossiers législatifs de l'Assemblée nationale), par période. Unité de compte : l'engagement ; le nombre de textes distincts est fourni en complément. Ventilation : textes budgétaires (lois de finances, de financement de la sécurité sociale, rectificatives, résultats de gestion) et autres textes, d'après la procédure du dossier du texte.
Décision : Cadrage §9, 31/10/2026 (a) ; 01/11/2026
I2 — Motions de censure (version 1 du 3 novembre 2026)
Nombre de motions de censure déposées et votées, par période, ventilées en motions spontanées (article 49, alinéa 2) et provoquées par un engagement (alinéa 3) ; nombre de motions adoptées. Voix favorables et seuil d'adoption lus dans chaque scrutin (nbrSuffragesRequis). Rattachement des scrutins aux motions : référence de scrutin du dossier, sinon ordre chronologique (méthode publiée) ; en 15e législature, rattachement des motions aux engagements par dossier et date.
Décision : Cadrage §9, 31/10/2026 (b) ; 01/11/2026
I3 — Décisions de contrôle a priori du Conseil constitutionnel (DC) (version 1 du 3 novembre 2026)
Répartition des décisions DC sur les lois ordinaires et organiques (NATURE_QUALIFIEE DC04 et DC03, décisions annexes exclues) selon l'issue principale lue dans le champ SOLUTION de CONSTIT (conformité, non-conformité partielle, non-conformité totale) ; les réserves sont comptées comme attribut indépendant. Part de censures (non-conformité partielle ou totale) rapportée aux lois déférées et aux lois promulguées (lois ordinaires et organiques, hors lois de traités et lois constitutionnelles ; source AN contrôlée par DOLE). Décision rattachée à la période selon sa date.
Décision : Cadrage §9, 01/11/2026
Règles communes
- Périodes : 15e, 16e et 17e législatures ; années parlementaires (octobre à septembre) ; sessions déterminées par la date selon l'article 28 de la Constitution (session ordinaire du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin, session extraordinaire en dehors).
- Rattachement des motions aux scrutins : référence de scrutin lue dans le dossier législatif quand elle existe ; sinon, ordre chronologique (chaque scrutin est rattaché à la motion non encore rattachée, de même alinéa, déposée le plus tôt dans les 10 jours précédant le vote). En 15e législature, les motions sont rattachées à l'engagement par dossier et date. Le mode de rattachement est affiché pour chaque motion.
- Décisions du Conseil constitutionnel : rattachées à la législature selon leur date ; issue lue dans le champ « solution » de CONSTIT ; décisions sur les traités présentées à part.
- Composition de l'Assemblée : mandats de groupe datés (référentiel AMO30), affichée sans commentaire pour tenir compte de la situation de majorité ; groupes placés comme dans l'hémicycle (moyenne des numéros de siège de leurs membres), de gauche à droite vu du fauteuil du président.
- Corrections : tout écart entre la valeur publiée par une source et la valeur retenue est consigné et justifié — voir la liste.
Sources et licences
- Assemblée nationale — dossiers législatifs, scrutins, acteurs, mandats et organes (data.assemblee-nationale.fr), Licence ouverte.
- DILA — fonds CONSTIT (décisions du Conseil constitutionnel) et DOLE (dossiers législatifs), Licence ouverte 2.0 ; données téléchargées sur echanges.dila.gouv.fr (noms et dates des fichiers : page sources et corrections).
