L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton — Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Contrôle des lois par le Conseil constitutionnel

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux : lois déférées au Conseil lois promulguées

Décisions sur les lois ordinaires et organiques (hors décisions annexes)
Législature	Lois déférées	Conformité	Non-conf. partielle	Avec réserves	Lois promulguées	Part des censures
15e	81	37	44	26	249	54,3 %
16e	28	10	18	11	98	64,3 %
17e	41	23	18	16	116	43,9 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 15e : 80, 16e : 41, 17e : 34) et hors lois constitutionnelles.

Décisions sur des traités (article 54)

Présentées à part : pour un traité, une non-conformité signifie qu'une révision de la Constitution est nécessaire avant la ratification, et non une censure.

Date	Décision	Traité	Issue
31 juillet 2017	2017-749	Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part	Conformité
9 août 2012	2012-653	Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire	Conformité
20 décembre 2007	2007-560	Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne	Non conformité partielle
28 septembre 2006	2006-541	Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)	Conformité
13 octobre 2005	2005-524/525	Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort	Non conformité partielle
19 novembre 2004	2004-505	Traité établissant une Constitution pour l'Europe	Non conformité partielle

Méthode : I3 version 1 — voir la méthodologie. Source : fonds CONSTIT (DILA) et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE). Télécharger les données (CSV).