Engagements de responsabilité (49.3)
L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. 32 engagements sur la période affichée, dont 29 sur des textes budgétaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale).
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| Législature | Textes budgétaires | Autres textes | Total |
|---|---|---|---|
| 15e 2017–2022 | 0 | 1 | 1 |
| 16e 2022–2024 | 21 | 2 | 23 |
| 17e depuis 2024 | 8 | 0 | 8 |
Méthode : I1 version 1 — voir la méthodologie. Données : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; calcul du 3 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).