Glossaire

Les notions utilisées par l'observatoire, expliquées en quelques lignes, avec le texte de référence.

Année parlementaire: Période d'octobre à septembre, qui regroupe une session ordinaire et les sessions extraordinaires qui la suivent.
Article 49, alinéa 3 (« 49.3 »): Procédure par laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité sur un texte, adopté sans vote sauf si une motion de censure est votée.
Commission mixte paritaire (CMP): Commission de sept députés et sept sénateurs chargée de proposer un texte commun quand les deux assemblées sont en désaccord.
Conformité: Issue d'une décision : la loi examinée est jugée conforme à la Constitution et peut être promulguée.
Conseil constitutionnel: Juridiction qui vérifie notamment que les lois respectent la Constitution.
Décision DC: Décision du Conseil constitutionnel sur une loi avant sa promulgation (contrôle « a priori »).
Lecture: Examen d'un texte par l'une des deux assemblées ; un texte fait la « navette » d'une lecture à l'autre jusqu'à son adoption.
Législature: Période pendant laquelle siège une Assemblée nationale élue : cinq ans au plus, moins en cas de dissolution.
Loi de financement de la sécurité sociale: Loi qui détermine les conditions de l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixe ses objectifs de dépenses.
Loi de finances: Loi qui détermine les ressources et les charges de l'État pour une année.
Loi organique: Loi qui précise l'organisation ou le fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution ; elle est toujours contrôlée par le Conseil constitutionnel.
Motion de censure: Vote par lequel l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement ; elle n'est adoptée qu'à la majorité absolue des députés.
Non-conformité partielle et totale: Issue d'une décision : tout ou partie de la loi est jugée contraire à la Constitution (censure).
Promulgation: Acte par lequel le Président de la République constate l'adoption d'une loi et la rend applicable, après sa publication au Journal officiel.
Réserve d'interprétation: Condition posée par le Conseil constitutionnel : une disposition est conforme seulement si elle est interprétée ou appliquée d'une certaine manière.
Saisine: Acte par lequel une loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Session ordinaire et session extraordinaire: Période de réunion du Parlement : la session ordinaire va d'octobre à juin ; en dehors, le Parlement siège en session extraordinaire.