Commission mixte paritaire (CMP)
Commission de sept députés et sept sénateurs chargée de proposer un texte commun quand les deux assemblées sont en désaccord.
Lorsqu'un texte n'a pu être adopté dans les mêmes termes après deux lectures par chaque assemblée, ou une seule si la procédure accélérée est engagée, le Premier ministre (ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement) peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (article 45). Elle compte sept députés et sept sénateurs.
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, article 45 (texte en vigueur, site du Conseil constitutionnel)
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé (Légifrance)