Loi de financement de la sécurité sociale
Loi qui détermine les conditions de l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixe ses objectifs de dépenses.
Créées par la révision constitutionnelle de 1996, les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu des prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses (article 34). Le Parlement dispose de cinquante jours pour se prononcer (article 47-1). Elles peuvent être rectificatives.
Dans l'observatoire
Les engagements de responsabilité (49.3) sur ces textes sont classés « budgétaires ».
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, articles 34 et 47-1 (texte en vigueur, site du Conseil constitutionnel)
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé (Légifrance)