Article 49, alinéa 3 (« 49.3 »)
Procédure par laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité sur un texte, adopté sans vote sauf si une motion de censure est votée.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Le texte est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Premier ministre ne peut recourir à cette procédure, en dehors des textes financiers, que pour un seul autre projet ou proposition de loi par session.
Dans l'observatoire
L'unité de compte est l'engagement : un même texte peut faire l'objet de plusieurs engagements (une lecture, une partie du texte…). Le nombre de textes distincts est donné en complément.
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, article 49, alinéa 3 (texte en vigueur, site du Conseil constitutionnel)
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé (Légifrance)