Loi de finances
Loi qui détermine les ressources et les charges de l'État pour une année.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions prévues par une loi organique (article 34) ; le Parlement dispose de soixante-dix jours pour se prononcer (article 47). On distingue la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives, qui la modifient en cours d'année, et la loi relative aux résultats de la gestion, qui arrête les comptes de l'année écoulée.
Dans l'observatoire
Les engagements de responsabilité (49.3) sur ces textes sont classés « budgétaires », comme ceux sur les lois de financement de la sécurité sociale.
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, articles 34 et 47 (texte en vigueur, site du Conseil constitutionnel)
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé (Légifrance)