Loi organique
Loi qui précise l'organisation ou le fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution ; elle est toujours contrôlée par le Conseil constitutionnel.
La Constitution renvoie à des lois organiques le soin de préciser certaines de ses dispositions (fonctionnement du Conseil constitutionnel, lois de finances, statut des magistrats…). Elles sont adoptées selon une procédure particulière (article 46) et ne peuvent être promulguées qu'après une décision du Conseil constitutionnel les déclarant conformes à la Constitution.
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, articles 46 et 61 (texte en vigueur, site du Conseil constitutionnel)
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé (Légifrance)