Saisine
Acte par lequel une loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Les lois ordinaires peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs (article 61, alinéa 2).
Les lois organiques et les règlements des assemblées lui sont obligatoirement soumis (article 61, alinéa 1). Le Conseil statue dans le délai d'un mois, ramené à huit jours en cas d'urgence à la demande du Gouvernement ; la saisine suspend le délai de promulgation.
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, article 61 (texte en vigueur, site du Conseil constitutionnel)
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé (Légifrance)