Décision DC
Décision du Conseil constitutionnel sur une loi avant sa promulgation (contrôle « a priori »).
Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité prévu à l'article 61, avant la promulgation d'une loi, portent la mention « DC » après leur numéro (par exemple « 2023-849 DC »).
Elles se distinguent notamment des décisions « QPC », rendues sur des lois déjà en vigueur (article 61-1).
Dans l'observatoire
L'observatoire retient les décisions DC sur les lois ordinaires et organiques ; les décisions sur les traités (article 54) sont présentées à part, et les décisions annexes sont exclues. L'issue est lue dans les métadonnées publiées (fonds CONSTIT de la DILA).
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, articles 54 et 61 (texte en vigueur, site du Conseil constitutionnel)
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé (Légifrance)