Promulgation
Acte par lequel le Président de la République constate l'adoption d'une loi et la rend applicable, après sa publication au Journal officiel.
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ; il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération (article 10). La saisine du Conseil constitutionnel suspend ce délai.
Dans l'observatoire
Les lois promulguées sont lues dans les dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et contrôlées avec le fonds DOLE de la DILA ; elles servent de base à la part des censures « rapportée aux lois promulguées ».
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, articles 10 et 61 (texte en vigueur, site du Conseil constitutionnel)
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé (Légifrance)