Non-conformité partielle et totale
Issue d'une décision : tout ou partie de la loi est jugée contraire à la Constitution (censure).
En cas de non-conformité partielle, certaines dispositions sont déclarées contraires à la Constitution : elles ne peuvent être ni promulguées ni mises en application, et le reste de la loi peut être promulgué (article 62).
En cas de non-conformité totale, la loi entière est déclarée contraire à la Constitution et ne peut pas être promulguée.
Dans l'observatoire
Une « censure » désigne une non-conformité partielle ou totale. La part des censures est publiée sur deux bases : les lois déférées au Conseil et les lois promulguées.
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, article 62 (texte en vigueur, site du Conseil constitutionnel)
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé (Légifrance)