Réserve d'interprétation
Condition posée par le Conseil constitutionnel : une disposition est conforme seulement si elle est interprétée ou appliquée d'une certaine manière.
Le Conseil constitutionnel peut déclarer une disposition conforme à la Constitution « sous réserve » d'une interprétation qu'il précise. Comme ses décisions, ces réserves s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (article 62).
Dans l'observatoire
Les réserves sont comptées comme un attribut indépendant de l'issue : une décision de conformité ou de non-conformité partielle peut en comporter.
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, article 62 (texte en vigueur, site du Conseil constitutionnel)
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé (Légifrance)