Conformité
Issue d'une décision : la loi examinée est jugée conforme à la Constitution et peut être promulguée.
Le Conseil constitutionnel déclare la loi, ou les dispositions examinées, conformes à la Constitution. La déclaration de conformité peut être assortie de réserves d'interprétation.
Dans l'observatoire
L'issue principale est lue dans le champ « solution » des décisions publiées ; les réserves sont comptées à part.
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, articles 61 et 62 (texte en vigueur, site du Conseil constitutionnel)
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé (Légifrance)