49.3 pendant la 15e législature
L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. 1 engagement sur la période affichée, dont 0 sur des textes budgétaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale).
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| Année parlementaire | Textes budgétaires | Autres textes | Total |
|---|---|---|---|
| 2019-2020 | 0 | 1 | 1 |
Liste des engagements
| Date | Type de texte | Texte | Lecture | Session | Motions | Source |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 29 février 2020 | Autre texte | Système universel de retraite | AN1 | 2019-2020, ordinaire | 2 | L15-VD193828, vérifié le 3 novembre 2026 |
Méthode : I1 version 1 — voir la méthodologie. Données : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; calcul du 3 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).