Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.
Le banc des ministres dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale
Photo : Sunala, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

49.3 pendant la 17e législature

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. 8 engagements sur la période affichée, dont 8 sur des textes budgétaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale).

Cliquez sur une barre pour le détail.

Données du graphique
Année parlementaireTextes budgétairesAutres textesTotal
2024-2025505
2025-2026303

Liste des engagements

DateType de texteTexteLectureSessionMotionsSource
2 décembre 2024BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025CMP2024-2025, ordinaire2L17-VD222534, vérifié le 3 novembre 2026
3 février 2025BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025ANNLEC2024-2025, ordinaire1L17-VD223530, vérifié le 3 novembre 2026
3 février 2025BudgétaireProjet de loi de finances pour 2025CMP2024-2025, ordinaire1L17-VD223527, vérifié le 3 novembre 2026
5 février 2025BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025ANNLEC2024-2025, ordinaire1L17-VD223653, vérifié le 3 novembre 2026
10 février 2025BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025ANNLEC2024-2025, ordinaire1L17-VD223710, vérifié le 3 novembre 2026
20 janvier 2026BudgétaireProjet de loi de finances pour 2026ANNLEC2025-2026, ordinaire2L17-VD229941, vérifié le 3 novembre 2026
23 janvier 2026BudgétaireProjet de loi de finances pour 2026ANNLEC2025-2026, ordinaire2L17-VD230009, vérifié le 3 novembre 2026
30 janvier 2026BudgétaireProjet de loi de finances pour 2026ANLDEF2025-2026, ordinaire2L17-VD230176, vérifié le 3 novembre 2026

Méthode : I1 version 1 — voir la méthodologie. Données : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; calcul du 3 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).