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Le banc des ministres dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale
Photo : Sunala, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

49.3 en 2022-2023 (16e législature)

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. 12 engagements sur la période affichée, dont 11 sur des textes budgétaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale).

Données du graphique
SessionTextes budgétairesAutres textesTotal
extraordinaire011
ordinaire11011

Liste des engagements

DateType de texteTexteLectureSessionMotionsSource
19 octobre 2022BudgétaireProjet de loi de finances pour 2023AN12022-2023, ordinaire2L16-VD209592, vérifié le 3 novembre 2026
20 octobre 2022BudgétaireFinancement de la sécurité sociale pour 2023AN12022-2023, ordinaire1L16-VD209643, vérifié le 3 novembre 2026
26 octobre 2022BudgétaireFinancement de la sécurité sociale pour 2023AN12022-2023, ordinaire2L16-VD209743, vérifié le 3 novembre 2026
2 novembre 2022BudgétaireProjet de loi de finances pour 2023AN12022-2023, ordinaire1L16-VD209852, vérifié le 3 novembre 2026
21 novembre 2022BudgétaireFinancement de la sécurité sociale pour 2023ANNLEC2022-2023, ordinaire1L16-VD210276, vérifié le 3 novembre 2026
25 novembre 2022BudgétaireFinancement de la sécurité sociale pour 2023ANNLEC2022-2023, ordinaire1L16-VD210343, vérifié le 3 novembre 2026
30 novembre 2022BudgétaireFinancement de la sécurité sociale pour 2023ANLDEF2022-2023, ordinaire1L16-VD210488, vérifié le 3 novembre 2026
8 décembre 2022BudgétaireProjet de loi de finances pour 2023ANNLEC2022-2023, ordinaire1L16-VD210640, vérifié le 3 novembre 2026
11 décembre 2022BudgétaireProjet de loi de finances pour 2023ANNLEC2022-2023, ordinaire1L16-VD210670, vérifié le 3 novembre 2026
15 décembre 2022BudgétaireProjet de loi de finances pour 2023ANLDEF2022-2023, ordinaire1L16-VD210751, vérifié le 3 novembre 2026
16 mars 2023BudgétaireProjet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023CMP2022-2023, ordinaire2L16-VD212198, vérifié le 3 novembre 2026
27 septembre 2023Autre texteProgrammation des finances publiques pour les années 2023 à 2027ANNLEC2022-2023, extraordinaire1L16-VD215458, vérifié le 3 novembre 2026

Méthode : I1 version 1 — voir la méthodologie. Données : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; calcul du 3 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).