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Le banc des ministres dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale
Photo : Sunala, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

49.3 en 2023-2024 (16e législature)

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. 11 engagements sur la période affichée, dont 10 sur des textes budgétaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale).

Données du graphique
SessionTextes budgétairesAutres textesTotal
ordinaire10111

Liste des engagements

DateType de texteTexteLectureSessionMotionsSource
18 octobre 2023BudgétaireProjet de loi de finances pour 2024AN12023-2024, ordinaire2L16-VD215885, vérifié le 3 novembre 2026
25 octobre 2023BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024AN12023-2024, ordinaire2L16-VD215987, vérifié le 3 novembre 2026
30 octobre 2023BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024AN12023-2024, ordinaire1L16-VD216045, vérifié le 3 novembre 2026
7 novembre 2023BudgétaireProjet de loi de finances pour 2024AN12023-2024, ordinaire1L16-VD216150, vérifié le 3 novembre 2026
13 novembre 2023Autre texteProgrammation des finances publiques pour les années 2023 à 2027ANLDEF2023-2024, ordinaire1L16-VD216273, vérifié le 3 novembre 2026
23 novembre 2023BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024ANNLEC2023-2024, ordinaire1L16-VD216609, vérifié le 3 novembre 2026
26 novembre 2023BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024ANNLEC2023-2024, ordinaire1L16-VD216694, vérifié le 3 novembre 2026
1er décembre 2023BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024ANLDEF2023-2024, ordinaire1L16-VD216753, vérifié le 3 novembre 2026
14 décembre 2023BudgétaireProjet de loi de finances pour 2024ANNLEC2023-2024, ordinaire1L16-VD217025, vérifié le 3 novembre 2026
16 décembre 2023BudgétaireProjet de loi de finances pour 2024ANNLEC2023-2024, ordinaire1L16-VD217057, vérifié le 3 novembre 2026
19 décembre 2023BudgétaireProjet de loi de finances pour 2024ANLDEF2023-2024, ordinaire1L16-VD217106, vérifié le 3 novembre 2026

Méthode : I1 version 1 — voir la méthodologie. Données : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; calcul du 3 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).