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Le banc des ministres dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale
Photo : Sunala, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

49.3 en 2025-2026 (17e législature)

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. 3 engagements sur la période affichée, dont 3 sur des textes budgétaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale).

Données du graphique
SessionTextes budgétairesAutres textesTotal
ordinaire303

Liste des engagements

DateType de texteTexteLectureSessionMotionsSource
20 janvier 2026BudgétaireProjet de loi de finances pour 2026ANNLEC2025-2026, ordinaire2L17-VD229941, vérifié le 3 novembre 2026
23 janvier 2026BudgétaireProjet de loi de finances pour 2026ANNLEC2025-2026, ordinaire2L17-VD230009, vérifié le 3 novembre 2026
30 janvier 2026BudgétaireProjet de loi de finances pour 2026ANLDEF2025-2026, ordinaire2L17-VD230176, vérifié le 3 novembre 2026

Méthode : I1 version 1 — voir la méthodologie. Données : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; calcul du 3 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).