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Décisions du Conseil constitutionnel — 15e législature

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois ordinaires et organiques (hors décisions annexes)
LégislatureLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
15e81374402624954,3 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 15e : 80) et hors lois constitutionnelles.

Liste des décisions

DateDécisionLoiIssueLibellé de la source
7 septembre 20172017-751 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialConformitéConformité
8 septembre 20172017-752 LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politiqueNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
8 septembre 20172017-753 (loi organique)pour la confiance dans la vie politiqueNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve - déclassement organique
29 novembre 20172017-755 de finances rectificative pour 2017ConformitéConformité
21 décembre 20172017-756 de financement de la sécurité sociale pour 2018Non-conformité partielleNon conformité partielle
28 décembre 20172017-758 de finances pour 2018Non-conformité partielleNon conformité partielle
28 décembre 20172017-759 de finances rectificative pour 2017Non-conformité partielleNon conformité partielle
18 janvier 20182017-760 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022ConformitéConformité
8 mars 20182018-763 relative à l'orientation et à la réussite des étudiantsConformitéConformité
15 mars 20182018-762 permettant une bonne application du régime d'asile européenConformitéConformité
21 mars 20182018-761 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
19 avril 20182018-764 (loi organique)relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-CalédonieConformitéConformité
12 juin 20182018-765 relative à la protection des données personnellesNon-conformité partielleNon conformité partielle
21 juin 20182018-766 relative à l'élection des représentants au Parlement européenNon-conformité partielleNon conformité partielle
26 juillet 20182018-768 relative à la protection du secret des affairesConformitéConformité
4 septembre 20182018-769 pour la liberté de choisir son avenir professionnelNon-conformité partielleNon conformité partielle
6 septembre 20182018-770 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
25 octobre 20182018-771 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tousNon-conformité partielleNon conformité partielle
15 novembre 20182018-772 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueNon-conformité partielleNon conformité partielle
10 décembre 20182018-775 de finances rectificative pour 2018ConformitéConformité
20 décembre 20182018-773 relative à la lutte contre la manipulation de l'informationConformité, avec réservesConformité - réserve
20 décembre 20182018-774 (loi organique)relative à la lutte contre la manipulation de l'informationConformité, avec réservesConformité - réserve
21 décembre 20182018-776 de financement de la sécurité sociale pour 2019Non-conformité partielleNon conformité partielle
28 décembre 20182018-777 de finances pour 2019Non-conformité partielleNon conformité partielle
21 mars 20192019-778 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
21 mars 20192019-779 (loi organique)relative au renforcement de l'organisation des juridictionsConformité, avec réservesConformité - réserve
4 avril 20192019-780 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestationsNon-conformité partielleNon conformité partielle
16 mai 20192019-781 relative à la croissance et la transformation des entreprisesNon-conformité partielleNon conformité partielle
27 juin 20192019-783 (loi organique)portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie françaiseNon-conformité partielleNon conformité partielle - déclassement organique
27 juin 20192019-784 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie françaiseNon-conformité partielleNon conformité partielle
25 juillet 20192019-787 pour une école de la confianceNon-conformité partielleNon conformité partielle
25 juillet 20192019-788 (loi organique)relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoiresConformitéConformité
25 juillet 20192019-789 (loi organique)modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionConformitéConformité
1er août 20192019-790 de transformation de la fonction publiqueConformitéConformité
7 novembre 20192019-791 relative à l'énergie et au climatConformité, avec réservesConformité - réserve
28 novembre 20192019-792 (loi organique)visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralConformitéConformité
28 novembre 20192019-793 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralConformitéConformité
20 décembre 20192019-794 d'orientation des mobilitésNon-conformité partielleNon conformité partielle
20 décembre 20192019-795 de financement de la sécurité sociale pour 2020Non-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
27 décembre 20192019-796 de finances pour 2020Non-conformité partielleNon conformité partielle
26 mars 20202020-797 (loi organique)modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionConformitéConformité
26 mars 20202020-798 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internetConformitéConformité
26 mars 20202020-799 (loi organique)d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19ConformitéConformité
11 mai 20202020-800 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositionsNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
18 juin 20202020-801 visant à lutter contre les contenus haineux sur internetNon-conformité partielleNon conformité partielle
9 juillet 20202020-803 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaireConformitéConformité
30 juillet 20202020-802 (loi organique)portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de FranceConformitéConformité
7 août 20202020-804 (loi organique)organique relative à la dette sociale et à l’autonomieConformité, avec réservesConformité - réserve
7 août 20202020-805 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peineNon-conformité partielleNon conformité partielle
7 août 20202020-806 (loi organique)organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnementalConformitéConformité
13 novembre 20202020-808 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaireConformité, avec réservesConformité - réserve
3 décembre 20202020-807 Loi d’accélération et de simplification de l’action publiqueNon-conformité partielleNon conformité partielle
10 décembre 20202020-809 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrièresConformitéConformité
21 décembre 20202020-810 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieurNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
21 décembre 20202020-811 (loi organique)relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partiellesConformitéConformité
28 décembre 20202020-813 de finances pour 2021Non-conformité partielleNon conformité partielle
14 janvier 20212020-812 (loi organique)LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnementalConformité, avec réservesConformité - réserve - déclassement organique
25 mars 20212021-815 (loi organique)LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la RépubliqueConformitéConformité - déclassement organique
15 avril 20212021-816 (loi organique)relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la ConstitutionConformitéConformité
20 mai 20212021-817 pour une sécurité globale préservant les libertésNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
21 mai 20212021-818 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotionNon-conformité partielleNon conformité partielle
31 mai 20212021-819 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireConformité, avec réservesConformité - réserve
29 juillet 20212021-821 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueConformitéConformité
30 juillet 20212021-822 LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignementNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
5 août 20212021-824 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaireNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
13 août 20212021-823 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
13 août 20212021-825 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsNon-conformité partielleNon conformité partielle
21 octobre 20212021-826 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numériqueNon-conformité partielleNon conformité partielle
21 octobre 20212021-827 (loi organique)organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionConformitéConformité
9 novembre 20212021-828 portant diverses dispositions de vigilance sanitaireNon-conformité partielleNon conformité partielle
16 décembre 20212021-832 de financement de la sécurité sociale pour 2022Non-conformité partielleNon conformité partielle
17 décembre 20212021-829 (loi organique)pour la confiance dans l’institution judiciaireNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
17 décembre 20212021-830 pour la confiance dans l’institution judiciaireConformitéConformité
23 décembre 20212021-831 (loi organique)relative à la modernisation de la gestion des finances publiquesNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
28 décembre 20212021-833 Loi de finances pour 2022Non-conformité partielleNon conformité partielle
20 janvier 20222021-834 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)Non-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
21 janvier 20222022-835 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publiqueNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
10 mars 20222022-836 (loi organique)relative aux lois de financement de la sécurité socialeConformité, avec réservesConformité - réserve
10 mars 20222022-837 relative aux lois de financement de la sécurité socialeConformitéConformité
17 mars 20222022-838 (loi organique)visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerteConformité, avec réservesConformité - réserve
17 mars 20222022-839 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerteNon-conformité partielleNon conformité partielle

Méthode : I3 version 1 — voir la méthodologie. Source : fonds CONSTIT (DILA) et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE). Télécharger les données (CSV).