L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton — Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Décisions du Conseil constitutionnel en 2017-2018 (15e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Composition de l'Assemblée au 29 novembre 2017 (576 députés)Détail par groupe

Groupe	Députés
GDR — Gauche démocrate et républicaine	16
FI — La France insoumise	17
NG — Nouvelle Gauche	31
MODEM — Mouvement Démocrate et apparentés	47
UDI-AGIR — UDI, Agir et Indépendants	35
LAREM — La République en Marche	312
LR — Les Républicains	100
NI — Non inscrit	18

Source : mandats de groupe datés (AMO30, Assemblée nationale) ; couleurs publiées par l'Assemblée.

Voir la page Composition à cette date

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux : lois déférées au Conseil lois promulguées

Décisions sur les lois ordinaires et organiques (hors décisions annexes)
Année parlementaire	Lois déférées	Conformité	Non-conf. partielle	Non-conf. totale	Avec réserves	Lois promulguées	Part des censures
2017-2018	14	6	8	0	2	41	57,1 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 2017-2018 : 14) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.

Liste des décisions

Date	Décision	Loi	Issue	Libellé de la source
29 novembre 2017	2017-755	de finances rectificative pour 2017	Conformité	Conformité
21 décembre 2017	2017-756	de financement de la sécurité sociale pour 2018	Non-conformité partielle	Non conformité partielle
28 décembre 2017	2017-758	de finances pour 2018	Non-conformité partielle	Non conformité partielle
28 décembre 2017	2017-759	de finances rectificative pour 2017	Non-conformité partielle	Non conformité partielle
18 janvier 2018	2017-760	de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022	Conformité	Conformité
8 mars 2018	2018-763	relative à l'orientation et à la réussite des étudiants	Conformité	Conformité
15 mars 2018	2018-762	permettant une bonne application du régime d'asile européen	Conformité	Conformité
21 mars 2018	2018-761	ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social	Non-conformité partielle, avec réserves	Non conformité partielle - réserve
19 avril 2018	2018-764 (loi organique)	relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie	Conformité	Conformité
12 juin 2018	2018-765	relative à la protection des données personnelles	Non-conformité partielle	Non conformité partielle
21 juin 2018	2018-766	relative à l'élection des représentants au Parlement européen	Non-conformité partielle	Non conformité partielle
26 juillet 2018	2018-768	relative à la protection du secret des affaires	Conformité	Conformité
4 septembre 2018	2018-769	pour la liberté de choisir son avenir professionnel	Non-conformité partielle	Non conformité partielle
6 septembre 2018	2018-770	pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie	Non-conformité partielle, avec réserves	Non conformité partielle - réserve

Méthode : I3 version 1 — voir la méthodologie. Source : fonds CONSTIT (DILA) et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE). Télécharger les données (CSV).