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Observatoire citoyendes décisions politiques
L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Décisions du Conseil constitutionnel en 2018-2019 (15e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois ordinaires et organiques (hors décisions annexes)
Année parlementaireLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
2018-201917710044958,8 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 2018-2019 : 19) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.

Liste des décisions

DateDécisionLoiIssueLibellé de la source
25 octobre 20182018-771 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tousNon-conformité partielleNon conformité partielle
15 novembre 20182018-772 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueNon-conformité partielleNon conformité partielle
10 décembre 20182018-775 de finances rectificative pour 2018ConformitéConformité
20 décembre 20182018-773 relative à la lutte contre la manipulation de l'informationConformité, avec réservesConformité - réserve
20 décembre 20182018-774 (loi organique)relative à la lutte contre la manipulation de l'informationConformité, avec réservesConformité - réserve
21 décembre 20182018-776 de financement de la sécurité sociale pour 2019Non-conformité partielleNon conformité partielle
28 décembre 20182018-777 de finances pour 2019Non-conformité partielleNon conformité partielle
21 mars 20192019-778 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
21 mars 20192019-779 (loi organique)relative au renforcement de l'organisation des juridictionsConformité, avec réservesConformité - réserve
4 avril 20192019-780 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestationsNon-conformité partielleNon conformité partielle
16 mai 20192019-781 relative à la croissance et la transformation des entreprisesNon-conformité partielleNon conformité partielle
27 juin 20192019-783 (loi organique)portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie françaiseNon-conformité partielleNon conformité partielle - déclassement organique
27 juin 20192019-784 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie françaiseNon-conformité partielleNon conformité partielle
25 juillet 20192019-787 pour une école de la confianceNon-conformité partielleNon conformité partielle
25 juillet 20192019-788 (loi organique)relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoiresConformitéConformité
25 juillet 20192019-789 (loi organique)modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionConformitéConformité
1er août 20192019-790 de transformation de la fonction publiqueConformitéConformité

Méthode : I3 version 1 — voir la méthodologie. Source : fonds CONSTIT (DILA) et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE). Télécharger les données (CSV).