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Observatoire citoyendes décisions politiques
L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Décisions du Conseil constitutionnel en 2019-2020 (15e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois ordinaires et organiques (hors décisions annexes)
Année parlementaireLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
2019-202016106044337,5 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 2019-2020 : 13) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.

Liste des décisions

DateDécisionLoiIssueLibellé de la source
7 novembre 20192019-791 relative à l'énergie et au climatConformité, avec réservesConformité - réserve
28 novembre 20192019-792 (loi organique)visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralConformitéConformité
28 novembre 20192019-793 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralConformitéConformité
20 décembre 20192019-794 d'orientation des mobilitésNon-conformité partielleNon conformité partielle
20 décembre 20192019-795 de financement de la sécurité sociale pour 2020Non-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
27 décembre 20192019-796 de finances pour 2020Non-conformité partielleNon conformité partielle
26 mars 20202020-797 (loi organique)modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionConformitéConformité
26 mars 20202020-798 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internetConformitéConformité
26 mars 20202020-799 (loi organique)d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19ConformitéConformité
11 mai 20202020-800 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositionsNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
18 juin 20202020-801 visant à lutter contre les contenus haineux sur internetNon-conformité partielleNon conformité partielle
9 juillet 20202020-803 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaireConformitéConformité
30 juillet 20202020-802 (loi organique)portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de FranceConformitéConformité
7 août 20202020-804 (loi organique)organique relative à la dette sociale et à l’autonomieConformité, avec réservesConformité - réserve
7 août 20202020-805 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peineNon-conformité partielleNon conformité partielle
7 août 20202020-806 (loi organique)organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnementalConformitéConformité

Méthode : I3 version 1 — voir la méthodologie. Source : fonds CONSTIT (DILA) et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE). Télécharger les données (CSV).