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Observatoire citoyendes décisions politiques
L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Décisions du Conseil constitutionnel en 2020-2021 (15e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois ordinaires et organiques (hors décisions annexes)
Année parlementaireLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
2020-20211789085152,9 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 2020-2021 : 22) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.

Liste des décisions

DateDécisionLoiIssueLibellé de la source
13 novembre 20202020-808 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaireConformité, avec réservesConformité - réserve
3 décembre 20202020-807 Loi d’accélération et de simplification de l’action publiqueNon-conformité partielleNon conformité partielle
10 décembre 20202020-809 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrièresConformitéConformité
21 décembre 20202020-810 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieurNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
21 décembre 20202020-811 (loi organique)relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partiellesConformitéConformité
28 décembre 20202020-813 de finances pour 2021Non-conformité partielleNon conformité partielle
14 janvier 20212020-812 (loi organique)LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnementalConformité, avec réservesConformité - réserve - déclassement organique
25 mars 20212021-815 (loi organique)LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la RépubliqueConformitéConformité - déclassement organique
15 avril 20212021-816 (loi organique)relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la ConstitutionConformitéConformité
20 mai 20212021-817 pour une sécurité globale préservant les libertésNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
21 mai 20212021-818 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotionNon-conformité partielleNon conformité partielle
31 mai 20212021-819 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireConformité, avec réservesConformité - réserve
29 juillet 20212021-821 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueConformitéConformité
30 juillet 20212021-822 LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignementNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
5 août 20212021-824 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaireNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
13 août 20212021-823 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
13 août 20212021-825 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsNon-conformité partielleNon conformité partielle

Méthode : I3 version 1 — voir la méthodologie. Source : fonds CONSTIT (DILA) et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE). Télécharger les données (CSV).