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Observatoire citoyendes décisions politiques
L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Décisions du Conseil constitutionnel en 2021-2022 (15e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois ordinaires et organiques (hors décisions annexes)
Année parlementaireLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
2021-20221459065964,3 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 2021-2022 : 12) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.

Liste des décisions

DateDécisionLoiIssueLibellé de la source
21 octobre 20212021-826 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numériqueNon-conformité partielleNon conformité partielle
21 octobre 20212021-827 (loi organique)organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionConformitéConformité
9 novembre 20212021-828 portant diverses dispositions de vigilance sanitaireNon-conformité partielleNon conformité partielle
16 décembre 20212021-832 de financement de la sécurité sociale pour 2022Non-conformité partielleNon conformité partielle
17 décembre 20212021-829 (loi organique)pour la confiance dans l’institution judiciaireNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
17 décembre 20212021-830 pour la confiance dans l’institution judiciaireConformitéConformité
23 décembre 20212021-831 (loi organique)relative à la modernisation de la gestion des finances publiquesNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
28 décembre 20212021-833 Loi de finances pour 2022Non-conformité partielleNon conformité partielle
20 janvier 20222021-834 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)Non-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
21 janvier 20222022-835 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publiqueNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
10 mars 20222022-836 (loi organique)relative aux lois de financement de la sécurité socialeConformité, avec réservesConformité - réserve
10 mars 20222022-837 relative aux lois de financement de la sécurité socialeConformitéConformité
17 mars 20222022-838 (loi organique)visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerteConformité, avec réservesConformité - réserve
17 mars 20222022-839 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerteNon-conformité partielleNon conformité partielle

Méthode : I3 version 1 — voir la méthodologie. Source : fonds CONSTIT (DILA) et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE). Télécharger les données (CSV).