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Observatoire citoyendes décisions politiques
L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Décisions du Conseil constitutionnel — 16e législature

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois ordinaires et organiques (hors décisions annexes)
LégislatureLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
16e2810180119864,3 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 16e : 41) et hors lois constitutionnelles.

Liste des décisions

DateDécisionLoiIssueLibellé de la source
30 juillet 20222022-840 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19ConformitéConformité
12 août 20222022-842 de finances rectificative pour 2022Conformité, avec réservesConformité - réserve
12 août 20222022-843 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
13 août 20222022-841 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligneConformitéConformité
15 décembre 20222022-844 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiConformitéConformité
20 décembre 20222022-845 de financement de la sécurité sociale pour 2023Non-conformité partielleNon conformité partielle
19 janvier 20232022-846 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurNon-conformité partielleNon conformité partielle
9 mars 20232023-848 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesNon-conformité partielleNon conformité partielle
14 avril 20232023-849 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023Non-conformité partielleNon conformité partielle
17 mai 20232023-850 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositionsNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
21 juin 20232023-851 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantesNon-conformité partielleNon conformité partielle
20 juillet 20232023-852 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas ChablaisConformitéConformité
26 juillet 20232023-853 visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
28 juillet 20232023-854 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseNon-conformité partielleNon conformité partielle
16 novembre 20232023-855 D’orientationet de programmation du ministère de la justice 2023-2027Non-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
16 novembre 20232023-856 (loi organique)Relative à l’ouverture,à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaireNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
14 décembre 20232023-857 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027ConformitéConformité
14 décembre 20232023-858 pour le plein emploiNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
21 décembre 20232023-859 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du traficConformitéConformité
21 décembre 20232023-860 de financement de la sécurité sociale pour 2024Non-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
28 décembre 20232023-862 de finances pour 2024Non-conformité partielleNon conformité partielle
25 janvier 20242023-863 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
11 avril 20242024-864 (loi organique)portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieConformitéConformité
7 mai 20242024-865 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimesNon-conformité partielleNon conformité partielle
17 mai 20242024-866 visant à sécuriser et à réguler l'espace numériqueNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
17 mai 20242024-867 (loi organique)modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionConformitéConformité
17 mai 20242024-868 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaireConformitéConformité
20 juin 20242024-869 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve

Méthode : I3 version 1 — voir la méthodologie. Source : fonds CONSTIT (DILA) et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE). Télécharger les données (CSV).