L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton — Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Décisions du Conseil constitutionnel en 2021-2022 (16e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Composition de l'Assemblée au 30 juillet 2022 (577 députés)Détail par groupe

Groupe	Députés
LFI-NUPES — La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75
GDR-NUPES — Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22
ECOLO — Écologiste - NUPES	23
LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	16
SOC — Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31
DEM — Démocrate (MoDem et Indépendants)	48
NI — Non inscrit	9
RE — Renaissance	172
HOR — Horizons et apparentés	30
LR — Les Républicains	62
RN — Rassemblement National	89

Source : mandats de groupe datés (AMO30, Assemblée nationale) ; couleurs publiées par l'Assemblée.

Voir la page Composition à cette date

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux : lois déférées au Conseil lois promulguées

Décisions sur les lois ordinaires et organiques (hors décisions annexes)
Année parlementaire	Lois déférées	Conformité	Non-conf. partielle	Non-conf. totale	Avec réserves	Lois promulguées	Part des censures
2021-2022	4	3	1	0	2	5	25 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 2021-2022 : 6) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 16e législature.

Liste des décisions

Date	Décision	Loi	Issue	Libellé de la source
30 juillet 2022	2022-840	mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19	Conformité	Conformité
12 août 2022	2022-842	de finances rectificative pour 2022	Conformité, avec réserves	Conformité - réserve
12 août 2022	2022-843	portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Non-conformité partielle, avec réserves	Non conformité partielle - réserve
13 août 2022	2022-841	portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Conformité	Conformité

Méthode : I3 version 1 — voir la méthodologie. Source : fonds CONSTIT (DILA) et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE). Télécharger les données (CSV).