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Observatoire citoyendes décisions politiques
L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Décisions du Conseil constitutionnel en 2022-2023 (16e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois ordinaires et organiques (hors décisions annexes)
Année parlementaireLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
2022-20231028024480 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 2022-2023 : 23) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 16e législature.

Liste des décisions

DateDécisionLoiIssueLibellé de la source
15 décembre 20222022-844 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiConformitéConformité
20 décembre 20222022-845 de financement de la sécurité sociale pour 2023Non-conformité partielleNon conformité partielle
19 janvier 20232022-846 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurNon-conformité partielleNon conformité partielle
9 mars 20232023-848 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesNon-conformité partielleNon conformité partielle
14 avril 20232023-849 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023Non-conformité partielleNon conformité partielle
17 mai 20232023-850 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositionsNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
21 juin 20232023-851 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantesNon-conformité partielleNon conformité partielle
20 juillet 20232023-852 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas ChablaisConformitéConformité
26 juillet 20232023-853 visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
28 juillet 20232023-854 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseNon-conformité partielleNon conformité partielle

Méthode : I3 version 1 — voir la méthodologie. Source : fonds CONSTIT (DILA) et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE). Télécharger les données (CSV).