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Observatoire citoyendes décisions politiques
L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Décisions du Conseil constitutionnel — 17e législature

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois ordinaires et organiques (hors décisions annexes)
LégislatureLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
17e41231801611643,9 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 17e : 34) et hors lois constitutionnelles.

Liste des décisions

DateDécisionLoiIssueLibellé de la source
14 novembre 20242024-872 (loi organique)visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieConformitéConformité
12 décembre 20242024-873 (loi organique)portant réforme du financement de l'audiovisuel publicConformitéConformité
13 février 20252025-874 de finances pour 2025Non-conformité partielleNon conformité partielle
28 février 20252025-875 de financement de la sécurité sociale pour 2025Non-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
20 mars 20252025-876 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agricultureNon-conformité partielleNon conformité partielle
24 avril 20252025-878 relative au renforcement de la sûreté dans les transportsNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
29 avril 20252025-879 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesConformitéConformité
7 mai 20252025-881 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteConformité, avec réservesConformité - réserve
15 mai 20252025-882 (loi organique)visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéConformitéConformité
15 mai 20252025-883 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéConformitéConformité
5 juin 20252025-884 (loi organique)fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organiséeConformitéConformité
12 juin 20252025-885 visant à sortir la France du piège du narcotraficNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
19 juin 20252025-886 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsNon-conformité partielleNon conformité partielle
26 juin 20252025-887 contre toutes les fraudes aux aides publiquesNon-conformité partielleNon conformité partielle
17 juillet 20252025-889 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesConformitéConformité
29 juillet 20252025-890 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieurConformitéConformité
7 août 20252025-891 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
7 août 20252025-892 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de MarseilleConformitéConformité
7 août 20252025-893 (loi organique)relative au Département-Région de MayotteConformitéConformité
7 août 20252025-894 de programmation pour la refondation de MayotteConformité, avec réservesConformité - réserve
7 août 20252025-895 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
6 novembre 20252025-897 (loi organique)visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-CalédonieConformitéConformité
20 novembre 20252025-896 de simplification du droit de l'urbanisme et du logementNon-conformité partielleNon conformité partielle
30 décembre 20252025-898 (loi organique)tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie françaiseConformitéConformité
30 décembre 20252025-899 de financement de la sécurité sociale pour 2026Non-conformité partielleNon conformité partielle
18 février 20262026-900 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entrepriseConformité, avec réservesConformité - réserve
19 février 20262026-901 de finances pour 2026Non-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
19 mars 20262026-902 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Conformité, avec réservesConformité - réserve
21 mai 20262026-903 de simplification de la vie économiqueNon-conformité partielleNon conformité partielle
28 mai 20262026-905 (loi organique)portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-CalédonieConformitéConformité
18 juin 20262026-904 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
23 juillet 20262026-906 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatConformité, avec réservesConformité - réserve
23 juillet 20262026-908 (loi organique)relative au renforcement des juridictions criminellesConformitéConformité
23 juillet 20262026-909 sur la justice criminelle et le respect des victimesNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
6 août 20262026-907 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseConformitéConformité
14 août 20262026-910 relative au droit à l'aide à mourirConformité, avec réservesConformité - réserve
14 août 20262026-911 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxNon-conformité partielleNon conformité partielle
14 août 20262026-912 pour une montagne vivante et souveraineConformitéConformité
14 août 20262026-913 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'EtatConformitéConformité
14 août 20262026-914 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
14 août 20262026-915 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve

Méthode : I3 version 1 — voir la méthodologie. Source : fonds CONSTIT (DILA) et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE). Télécharger les données (CSV).