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Observatoire citoyendes décisions politiques
L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Décisions du Conseil constitutionnel en 2024-2025 (17e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois ordinaires et organiques (hors décisions annexes)
Année parlementaireLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
2024-202521129075642,9 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 2024-2025 : 15) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 17e législature.

Liste des décisions

DateDécisionLoiIssueLibellé de la source
14 novembre 20242024-872 (loi organique)visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieConformitéConformité
12 décembre 20242024-873 (loi organique)portant réforme du financement de l'audiovisuel publicConformitéConformité
13 février 20252025-874 de finances pour 2025Non-conformité partielleNon conformité partielle
28 février 20252025-875 de financement de la sécurité sociale pour 2025Non-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
20 mars 20252025-876 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agricultureNon-conformité partielleNon conformité partielle
24 avril 20252025-878 relative au renforcement de la sûreté dans les transportsNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
29 avril 20252025-879 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesConformitéConformité
7 mai 20252025-881 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteConformité, avec réservesConformité - réserve
15 mai 20252025-882 (loi organique)visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéConformitéConformité
15 mai 20252025-883 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéConformitéConformité
5 juin 20252025-884 (loi organique)fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organiséeConformitéConformité
12 juin 20252025-885 visant à sortir la France du piège du narcotraficNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
19 juin 20252025-886 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsNon-conformité partielleNon conformité partielle
26 juin 20252025-887 contre toutes les fraudes aux aides publiquesNon-conformité partielleNon conformité partielle
17 juillet 20252025-889 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesConformitéConformité
29 juillet 20252025-890 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieurConformitéConformité
7 août 20252025-891 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
7 août 20252025-892 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de MarseilleConformitéConformité
7 août 20252025-893 (loi organique)relative au Département-Région de MayotteConformitéConformité
7 août 20252025-894 de programmation pour la refondation de MayotteConformité, avec réservesConformité - réserve
7 août 20252025-895 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve

Méthode : I3 version 1 — voir la méthodologie. Source : fonds CONSTIT (DILA) et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE). Télécharger les données (CSV).