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Observatoire citoyendes décisions politiques
L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Décisions du Conseil constitutionnel en 2023-2024 (16e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois ordinaires et organiques (hors décisions annexes)
Année parlementaireLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
2023-20241459074964,3 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 2023-2024 : 12) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 16e législature.

Liste des décisions

DateDécisionLoiIssueLibellé de la source
16 novembre 20232023-855 D’orientationet de programmation du ministère de la justice 2023-2027Non-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
16 novembre 20232023-856 (loi organique)Relative à l’ouverture,à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaireNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
14 décembre 20232023-857 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027ConformitéConformité
14 décembre 20232023-858 pour le plein emploiNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
21 décembre 20232023-859 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du traficConformitéConformité
21 décembre 20232023-860 de financement de la sécurité sociale pour 2024Non-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
28 décembre 20232023-862 de finances pour 2024Non-conformité partielleNon conformité partielle
25 janvier 20242023-863 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
11 avril 20242024-864 (loi organique)portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieConformitéConformité
7 mai 20242024-865 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimesNon-conformité partielleNon conformité partielle
17 mai 20242024-866 visant à sécuriser et à réguler l'espace numériqueNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve
17 mai 20242024-867 (loi organique)modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionConformitéConformité
17 mai 20242024-868 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaireConformitéConformité
20 juin 20242024-869 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve

Méthode : I3 version 1 — voir la méthodologie. Source : fonds CONSTIT (DILA) et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE). Télécharger les données (CSV).